Conditions Générales de Vente et d’Utilisation

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET D’UTILISATION SPÉCIFIQUES AUX FORMATIONS À DISTANCE

La poursuite de la navigation sur le site https://www.thefrenchseamstress.com vaut acceptation sans réserves des conditions générales de vente et d’utilisation qui suivent :

La version actuellement en ligne des conditions d’utilisation est la seule opposable pendant toute la durée d’utilisation du site et jusqu’à ce qu’une nouvelle version la remplace. Le présent document est réputé à jour : il est accessible à tout moment pendant la navigation de l’Utilisateur. Le présent document regroupe l’ensemble des conditions et stipulations applicables à la navigation sur le site https://www.thefrenchseamstress.com

PRÉAMBULE :

Les présentes conditions générales s’appliquent entre :

JOYEUX Bérénice – propriétaire du site e-commerce www.thefrenchseamstress.com – immatriculée sous le numéro 517 790 804

Ci-après « la Société »

Toute personne physique agissant à titre particulier ou comme représentant d’une personne morale visitant ou effectuant un achat via le site internet https://www.thefrenchseamstress.com

Ci-après « l’Utilisateur »

Le site www.thefrenchseamstress.com offre un catalogue de cours et de formations en lignes pour toute personne physique souhaitant apprendre ou progresser dans le domaine de la couture et du modélisme. Ces formations sont disponibles par le biais de contenus vidéo, de cours vidéo, de documents de cours, de photos et illustrations disponibles et consultables exclusivement sur leur « compte utilisateur » accessibles via une connexion internet. Le site www.thefrenchseamstress.com étant un espace de commerce électronique, le client reconnaît être parfaitement informé du fait que son accord concernant le contenu des présentes conditions générales de vente ne nécessite pas la signature manuscrite de ce document. En outre, les clients ayant contracté avec la Société Artesane dans le cadre de son activité sur le site www.thefrenchseamstress.com, se voient rappeler l’existence des présentes conditions dans la convention conclue au moment de leur inscription. L’inscription sur le site www.thefrenchseamstress.com emporte l’acceptation pleine et entière des présentes conditions. Le client est invité à sauvegarder et imprimer -s’il le souhaite- les présentes conditions générales de vente, lesquelles font foi entre les parties. Le client déclare être une personne physique, majeure et avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales et souscrire ainsi des contrats en droit français.

1- DÉFINITIONS

ADMINISTRATEUR.TRICE : désigne toute personne en charge de la gestion de la plateforme et de ses différents types d’utilisateur. Ce rôle permet de disposer de droits de gestion administratifs ou/et pédagogiques.

CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION ET DE VENTE : désigne l’ensemble du présent document, également dénommé « CGU », « CGV », « CGU-CGV » ou « Conditions générales » de manière équivalente.

CONTENU : désigne l’ensemble des contenus produits sur le site www.thefrenchseamstress.com. Le contenu peut être dispensé sous différents formats :

Vidéo
PDF à télécharger
Photos
Charte graphique et logos
Contenu texte

Le contenu comprend aussi la structure des formations. Il est entendu que cette liste est non exhaustive et peut être amenée à être enrichie par l’évolution technique et pédagogique des formations sur le site www.thefrenchseamstress.com.

COURS VIDÉO : désigne l’ensemble des modules vidéo et des documents mentionnés dans chaque fiche produit étant vendus à l’unité ou en pack sur l’espace de commerce en ligne hébergé sur le site https://www.thefrenchseamstress.com. Les cours vidéos sont ensuite accessible dans l’espace personnel de l’utilisateur sur le site.

LES PARTIES : désigne ensemble la Société et l’Utilisateur.

LES PRODUITS ET SERVICES : désigne tous éventuels produits et/ou services exposés par la Société sur le site.

L’UTILISATEUR : toute personne physique naviguant sur le site ww.thefrenchseamstress.com sous son entière responsabilité.

2. OBJET

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente à distance par la Société de formations en ligne, via différents supports en ligne (textes, photos, vidéos, tutoriaux, quizz …). Ces cours sont accessibles depuis l’espace personnel de l’utilisateur, sur le site https://www.thefrenchseamstress.com et ce, après paiement par le client de la formule de cours sélectionnée.

3. INDISPONIBILITÉ DU SITE OU DE LA PLATEFORME

Le site web www.thefrenchseamstress.com ou l’accès à un ou plusieurs services au sein du site tels que l’espace de vente en ligne ou la plateforme de formation professionnelle, pourront, sans préavis ni indemnité, être fermés temporairement ou définitivement et ce, sans qu’un Internaute puisse prétendre à une quelconque indemnité. La Société met par ailleurs tout en oeuvre pour assurer la mise à disposition des services assurés sur le site. Néanmoins, en cas d’événements ne relevant pas du contrôle de la Société ou de force majeure, la Société ne saurait être tenue pour responsable de l’interruption des services. Les utilisateurs seront par ailleurs avertis en cas de pannes et ou de sessions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du site.

4. LES COURS

4.1. FORMULES ET DISPONIBILITÉS DES COURS

Le détail des cours est précisé dans l’espace Utilisateur. L’élève utilisateur a accès aux cours dans son compte utilisateur après paiement, conformément aux conditions spécifiées dans la fiche produit. Cependant la Société pourra mettre en maintenance le site, un ou plusieurs cours, en cas de problème technique ou en ayant pour objectif d’améliorer le service technique fourni. Cela pourra entraîner temporairement une coupure de l’accès aux différents cours sans que cela ne donne droit à un quelconque dédommagement. Après paiement, les cours en ligne sont immédiatement accessibles dans l’espace personnel de l’utilisateur, dès réception de la confirmation de commande adressée par la société. L’intégralité des cours figure sur l’espace personnel du client pour toute la durée prévue par la formule sélectionnée. Les parties conviennent que les images d’illustrations, les photographies ou les vidéos des produits et services proposés à la vente n’ont pas de valeur contractuelle.

4.2. SAUVEGARDE

Conformément aux conditions générales d’utilisation, la Société n’a pour seule obligation que la mise à disposition des cours sur le compte élève de l’élève utilisateur. Les cours vidéo ne peuvent en aucun cas être sauvegardés ni partagés par l’Utilisateur. Ils restent la propriété exclusive de la Société. À cet effet, l’utilisateur fera un usage strictement personnel des notes prises en cours de formation sur les éléments pédagogiques enseignés. Les notes ne devront ni être publiés ni être transmises à des tiers à titre gratuit ou onéreux.

4.3.INFORMATIONS / GARANTIES

Le plus grand soin est apporté à la mise en ligne, préalablement à la passation de la commande, d’informations relatives notamment aux caractéristiques essentielles des cours mis en vente, aux modalités de paiement. Toutefois, des variations minimes dans la représentation du ou des cours et ne portant pas sur les caractéristiques essentielles peuvent être présentes. Ces variations ne sauraient en aucun cas engager la responsabilité contractuelle de la Société. L’Utilisateur déclare avoir reçu toutes les informations et conseils utiles lui permettant de prendre, sous sa seule responsabilité, l’intégralité des décisions relatives au choix du ou des cours. Le client a vérifié que le ou les cours sont conformes à ses besoins et qu’il dispose des logiciels lui permettant d’ouvrir et lire le format de fichier associé aux cours. La Société ne garantit pas l’adéquation des cours aux besoins du client qui est seul responsable des choix effectués au moment de sa commande ainsi que de l’assimilation par le client des cours qui dépendent notamment de l’assiduité et du sérieux du client à bien comprendre et utiliser les notions apprises dans les cours.

5. TARIFS

La Société se réserve le droit de modifier les tarifs affichés sur le Site à tout moment.

PRIX DES COURS

Les prix affichés sur le site www.thefrenchseamstress.com sont toutes taxes comprises. Ils sont indiqués clairement sur chacune des fiches produit. Néanmoins, ces prix TTC ne comprennent en aucun cas les frais de communication liés à l’utilisation du service de vente en ligne et de consultation des cours vidéo qui restent à l’entière charge de l’élève utilisateur.

6. COMMANDE

6.1 PROCESSUS DE CRÉATION DE COMPTE

Afin d’effectuer une commande et conformément aux conditions générales d’utilisation, l’utilisateur a l’obligation de créer un compte sur www.thefrenchseamtress.com. Cette création de compte est gratuite et nécessite la saisie d’une adresse courriel active, d’un nom, d’un prénom, d’un identifiant et d’un mot de passe strictement personnel et confidentiel. L’utilisateur s’engage à ne pas les communiquer à de quelconques tiers. Il incombe à l’Utilisateur de mettre en œuvre les mesures de sécurité nécessaires à la protection de son identifiant et de son mot de passe. Tout accès aux fonctionnalités du Site, et notamment aux contenus rendu possible par l’utilisation de l’identifiant et du mot de passe est réputé être le fait de l’Utilisateur qui en est titulaire, avec les conséquences en matière de responsabilité qui en résultent. Le compte permet l’accès par le client aux services de www.thefrenchseamstress.com et est accessible avec l’adresse courriel et le mot de passe du client.

6.2 PRISE DE COMMANDE, CONFIRMATION, RÉTRACTATION ET ANNULATION

Prise de commande concernant les modules de formation

Les modules de formation comprennent les cours vidéo et les documents immatériels vendus sur le Site.

La prise de commande comprend les étapes suivantes :

Création d’un compte élève utilisateur. Remplir les champs obligatoires des formulaires d’identification et/ou de renseignements. Le client atteste de la véracité et de l’exactitude des informations ainsi transmises.
Connexion à son compte élève utilisateur
Sélection des modules de formation.
Validation de la commande et paiement.
Réception d’un accusé de réception par voie électronique de sa commande.
Accès immédiats aux cours et documents dans le compte élève du client
Toute commande effectuée par le client via les étapes précitées constitue une acceptation irrévocable des conditions générales.

6.3 CONFIRMATION DE COMMANDE ET DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément à la réglementation applicable, les informations contractuelles feront l’objet d’une confirmation par voie électronique à l’adresse courriel indiquée par le client sur le bon de commande. Il appartient au client, sous sa responsabilité, de conserver sur le support de son choix les informations contractuelles. La commande ne devient définitive qu’après règlement de la totalité du prix par le client. Les cours vidéo relèvent de l’exception au droit de rétractation puisqu’il s’agit d’un contenu numérique « non fourni sur un support matériel ». Le consommateur renonce donc expressément à son droit de rétractation dès l’achat et l’ouverture d’un cours vidéo. La Société se réserve le droit d’annuler toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

6.4 ANNULATION

6.4.1 du fait de l’Utilisateur

Les commandes passées sur le site sont non annulables. En cas d’erreur de commande d’un produit, prenez contact avec notre service contact berenice@thefrenchseamstress.com qui fera ses meilleurs efforts pour vous proposer une solution d’échange.

6.4.2 du fait de la Société

Si une formation à distance pré-commandée devait être annulée du fait de la Société en amont de sa sortie, l’Utilisateur et/ou le payeur pourrait prétendre à un remboursement intégral de cette dernière. En revanche aucune annulation par la Société après accès de l’Utilisateur ne donne droit à une indemnité compensatrice d’aucune sorte.

7. MODALITÉS DE PAIEMENT

7.1 MOYENS DE PAIEMENT

Le paiement peut être effectué en ligne via carte bancaire. La société utilise les services du prestataire de paiement Paypal. Le débit de la carte est effectué au moment de la commande. Le Client peut effectuer le règlement par carte de paiement. Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales (Mastercard ou Visa). Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par le prestataire de paiement du Vendeur. Les informations transmises sont chiffrées dans les règles de l’art. Une fois le paiement lancé par le Client, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. Le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la Vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée. L’Utilisateur s’engage à respecter et souscrire entièrement et expressément aux conditions générales d’utilisation de Paypal dès lors qu’il passe une commande sur le site thefrenchseamstress.com.

7.2. PROPRIÉTÉ

Les cours mis à disposition du client demeurent la propriété de Bérénice JOYEUX au titre du droit d’auteur. Ils ne peuvent donc être copiés, transmis ou diffusés. Ils ne sont ainsi mis à disposition de l’Utilisateur que pour son seul et unique usage personnel. L’Utilisateur accède aux cours et aux formations dans le respect des conditions générales d’utilisation, auxquelles il souscrit entièrement dès sa première commande.

8. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

8.1 GÉNÉRALITÉS

Conformément aux conditions générales d’utilisation, le site web, les marques, les documents de cours, les dessins, les modèles, les photos, les images, les bande-annonces, les cours vidéo, les textes, la charte graphique, le logo, les tutoriels etc. (liste non exhaustive) sont la propriété exclusive de la Société. Les conditions générales de vente n’emportent aucune cession d’aucune manière que ce soit des droits de propriété intellectuelle et des droits d’auteurs sur les éléments appartenant à la société au bénéficie de l’élève utilisateur. L’ensemble des cours vidéo, leur exploitation et leur diffusion sont strictement réservés à la société au titre du droit d’auteur.

8.2. LICENCE

Les cours et les formations professionnelles à distance sont réservés aux personnes physiques ou morales pour un usage exclusivement personnel et nominatif. Sont exclus de la licence, les organismes de formation ou organisations collectives.

9. RESPONSABILITÉ

La Société Bérénice JOYEUX ne saurait être tenue pour responsable de l’inexécution de ses obligations due à un cas de force majeur au sens généralement accepté par la loi et les tribunaux français ou pour des causes échappant à son contrôle (contraintes et limites du réseau internet, panne réseau, lenteur ou interruption du fournisseur d’accès internet du client…). La Société fait ses meilleurs efforts afin que le Site, son contenu et les services soient accessibles 24h/24 et 7jours/7, sans toutefois être tenue à une obligation de résultat à cet égard. L’Utilisateur reconnaît que la Société ne saurait lui garantir que le Site et les Services répondront à ses attentes, ni qu’ils ne seront pas affectés par des erreurs, anomalies, ou défauts mineurs. L’Utilisateur reconnaît que, nonobstant l’ensemble des moyens techniques mis en œuvre par la Société, le réseau Internet présente des spécificités techniques ne mettant pas en mesure la Société de garantir la continuité absolue de l’accès au Site et son contenu. La Société ne sera notamment pas responsable d’un quelconque dysfonctionnement et/ou indisponibilité du Site et son contenu dans les hypothèses suivantes :

utilisation du Site et son contenu de manière non conforme à leur destination,
manquement de l’Utilisateur à ses obligations au titre des présentes conditions générales,
défaillance ou insuffisance des réseaux de communication électronique,
pendant les périodes de maintenance et d’actions correctives qui resteront ponctuelles,
en cas de piratage du Site par un tiers,
dysfonctionnement et/ou indisponibilité imputable au fait, imprévisible et insurmontable, d’un tiers,
cas de force majeure.

Enfin, l’Utilisateur reconnaît également que les transmissions de données sur le réseau Internet sont d’une fiabilité technique relative et que les données elles-mêmes ne sont pas protégées contre des détournements éventuels, hormis dans le cadre du paiement sécurisé. Il appartient donc à l’Utilisateur de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses données ainsi que son équipement, de la contamination par des virus comme des tentatives d’intrusion dans son système informatique par des tiers. L’Utilisateur reconnaît que son équipement est connecté au réseau Internet sous son entière responsabilité et qu’en conséquence la Société n’est en rien responsable de tout dommage pouvant survenir durant sa connexion.

10 . PUBLICATIONS ELECTRONIQUES

L’Utilisateur déclare et atteste sur l’honneur être propriétaire pour avoir les droits nécessaires sur le contenu qu’il publie sur le site, sur les fils de discussions et forums à sa disposition ainsi que via la messagerie personnelle de son espace dédié. Il est interdit aux Utilisateurs de télécharger, d’envoyer, de transmettre, de diffuser sur le Site ou dans les forums des contenus :

susceptibles de porter atteinte à la dignité de la personne humaine;
caractère injurieux ou diffamatoire ;
caractère pornographique, pédophile ou pédopornographique ;
Faisant l’apologie de crimes contre l’humanité ;
Incitant à la commission de crimes et délits ;
Incitant à la haine raciale ou à la discrimination ;
Portant atteinte à la vie privée et/ou au droit à l’image de toute personne;
Portant atteinte aux droits de propriété intellectuelle ou droits voisins d’un tiers ;
Portant atteinte aux droits de producteurs de bases de données ;
Constitutifs de publicité trompeuse ou comparative Faisant la publicité du tabac, de l’alcool ou de médicaments
Contenant un virus ou tout autre programme susceptible d’endommager, de détruire ou d’altérer les systèmes, programmes, fichiers informatiques ou données de la Société et/ou de ses clients
De manière générale, à caractère illicite.

Cette interdiction s’applique également aux contenus auxquels donnent accès les liens hypertextes fournis par l’un des Utilisateurs du site www.thefrenchseamstress. Par ailleurs dans le cadre de l’utilisation des différents espaces communautaires mis à disposition depuis le site, l’Utilisateur autorise expressément la Société à partager le contenu qu’il a mis librement à disposition. Ce contenu pourra être utilisé à des fins pédagogiques ou publicitaires. Conformément à la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’Économie numérique, la Société rappelle que les Utilisateurs ont la possibilité de notifier tout contenu litigieux par courriel à berenice@thefrenchseamstress.com

11. DURÉE

Les présentes conditions s’appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des services offerts par la Société sur le site.

12. PREUVE

Les registres informatisés, conservés sur les serveurs de la Société ou sur ceux de ses hébergeurs, seront considérés comme les éléments de preuve des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.

13. POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ ET USAGE DES DONNÉES PERSONNELLES

L’utilisateur peut à tout moment demander l’effacement de ses données personnelles. Les données récoltées ne sont pas transmise à des tiers et servent à la Société qu’à des fins de communication.

14. MÉDIATION

Conformément à l’article L.612-1 du Code de la consommation, dans un délai d’un an à compter de sa réclamation écrite, le consommateur, sous réserve de l’article L.152-2 du code précité, a la faculté d’introduire une demande de résolution amiable par voie de médiation.

15. DROIT APPLICABLE

Les présentes conditions sont soumises générales sont soumises à la loi française. Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme. En cas de contestation, le litige sera, à défaut d’accord amiable, de la compétence exclusive des tribunaux compétents français.

Version des CGV-U en vigueur au 8 juin 2024